Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de formation professionnelle conclue entre WAEY (SAS au capital de 1 000 €, RCS Bourges 107 525 586, siège 6 rue des Cordeliers, 18000 Bourges) et un client professionnel (entreprise, OPCO) ou un particulier. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Pour les actions de formation professionnelle continue, les présentes CGV se combinent avec la convention de formation professionnelle propre à chaque session (article L.6353-1 du Code du travail), qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
Toute demande de formation fait l'objet d'un devis ou d'une convention de formation, précisant le programme, la durée, le prix et les modalités de réalisation. La commande est réputée ferme à réception de la convention signée par le client ou, à défaut, du bon de commande.
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un opérateur de compétences (OPCO), la formation ne démarre qu'après réception, par WAEY, de l'accord écrit de prise en charge. En l'absence d'accord de financement, la convention est résolue de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Les tarifs sont ceux indiqués sur le catalogue de formations WAEY ou sur le devis/la convention signée, nets de taxe (WAEY n'est pas assujettie à la TVA au titre de la formation professionnelle continue, article 261-4-4°-a du CGI, ou en franchise en base selon sa situation au moment de la facturation).
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation (article L.441-10 du Code de commerce). Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Clauses standards du secteur, à valider ou ajuster selon la politique réelle de WAEY.
WAEY se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure (maladie du formateur, indisponibilité du testeur certifié, conditions rendant la formation impossible), sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà versées au titre de la partie non réalisée.
En cas d'interruption de la formation du fait du bénéficiaire ou pour cas de force majeure dûment reconnu, la présente convention est résiliée. WAEY remboursera au bénéficiaire les sommes perçues au titre des prestations non réalisées, calculées au prorata temporis du nombre d'heures effectivement dispensées.
Toute réclamation est adressée au référent qualité WAEY (Hugo Bourhalla) par mail à contact@waey.fr. Un accusé de réception est adressé sous 5 jours ouvrés, suivi d'un traitement et d'une réponse motivée.
Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations restent la propriété de WAEY. Ils sont destinés à l'usage personnel des stagiaires et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Les données collectées (identité, contact, résultats aux évaluations) sont traitées par WAEY pour la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément au RGPD. Voir les mentions légales pour l'exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Bourges.
